J.O. 264 du 15 novembre 2006
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Décision du 7 novembre 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres des marchés pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté
NOR : DOMB0600010S
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté,
Décide :
Article 1
Il est créé au sein de chaque régiment et groupement du service militaire adapté une commission d'appel d'offres.Article 2
Sont membres de ces commissions :
1. Avec voix délibérative :
Le commandant en second du régiment ou du groupement, président de la commission ;
Le directeur administratif et financier du régiment ou du groupement ou son représentant ;
Dans les régiments du service militaire adapté, le chef du bureau « travaux infrastructures » ou son représentant ;
Dans les groupements du service militaire adapté, le chef du bureau de la maintenance et de la logistique ou son représentant.
2. Avec voix consultative :
Le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
P. Leyssene